CONTESTATION D’UNE COPIE D’ÉCRAN

Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.

La copie d’écran sert souvent d’élément de preuve dans un dossier. Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu’elle ne soit contestée (et contestable).

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07/02/2017

PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE : L'HUISSIER DE JUSTICE EST LÀ POUR VOUS !

Un état des lieux de sortie peut être résumé comme un bilan de la location. Il n’est que la conséquence de celui effectué lors de l’entrée dans le logement. Il est redouté par les locataires. Cependant, si l’état des lieux d’entrée a été établi rigoureusement, cette étape ne sera qu’une simple formalité. Par contre, en l’absence d’état des lieux d ... (En savoir plus)

07/02/2017