Le constat de chantier par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)

Le procès-verbal de constat réalisé par nos Commissaire de Justice / Huissier, vous assure :

• La sauvegarde de vos droits et de vos intérêts
• Le déroulement serein des travaux
• L’exonération de votre responsabilité en cas de litige

Constat avant-travaux/après travaux

Pendant les travaux, des dégradations peuvent survenir sur le lieu de réalisation des travaux mais également chez les voisins.
Ainsi, nous établissons un état des lieux avant et après les travaux. Ce constat vous permettra de vous prémunir contre tout litige occasionné par les travaux et d’identifier les dégradations réellement causées par les travaux.

Nous établissons un état des lieux précis, détaillant la situation avant les travaux et à la fin de ceux-ci.

Constat de malfaçons

Lors de la réception de votre chantier, nous réalisons un constat de malfaçon afin d’énumérer dans un procès-verbal, tous les désordres existants.
Nous constatons toute malfaçon sur l’ouvrage, fissures ou microfissures, infiltrations ou défaut de conformité apparent. Il s’agira d’émettre toutes réserves indispensables à la prise en charge de ces défauts.

Constats de retard et d’abandon de chantier

Abandon de chantier
Vos travaux ont commencé et du jour au lendemain, ils se sont arrêtés. Notre constat vous permettra de préserver vos droits.
Il s’agira pour le Commissaire de Justice / Huissier de détailler les travaux exécutés et ceux qui ne sont pas terminés. Il constate l’absence de tout ouvrier et l’éventuel matériel laissé sur place.

Retard de chantier
Si les travaux ne sont pas terminés à la date contractuellement prévue, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Notre constat vous servira pour établir la preuve du non-respect du délai de délivrance.