par CB
Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours permettant à vos clients ou prospects de gagner des lots ?
En matière de jeux et concours, la présence du Commissaire de Justice / Huissier de justice n’est pas obligatoire mais la stricte règlementation rend son intervention indispensable.
Nous pouvons vous accompagner lors des trois étapes clés de votre opération commerciale.
Le dépôt du règlement
Le règlement du jeu concours permet que tout se déroule sans incident. Notre Etude rédige votre règlement ou valide votre règlement déjà rédigé.
Nous contrôlons la validité des mentions du règlement afin qu’il réponde aux exigences légales.
Notre Etude établit ensuite un procès-verbal de dépôt qui atteste de la date d’élaboration du règlement et vous assure de sa conformité à la loi.
Le tirage au sort
Notre Etude réceptionne les bulletins de participation et opère le tirage au sort du ou des gagnants.
Le tirage au sort par un Commissaire de Justice / Huissier est très recommandé en présence de lot onéreux.
L’information des gagnants
Chaque gagnant est informé individuellement.
Nous contrôlons chaque lot en vérifiant sa conformité, sa qualité et son attribution.
Les avantages de notre intervention
- Evite toute réclamation nuisible à l’image de votre entreprise
- Anéantit les risques de sanctions pénales ou financières
- Assure un total respect de la règlementation en vigueur
Pour tout renseignements sur nos actions, vous avez la possibilité de nous contacter au 02.98.46.26.57