La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)

La signification prend la date du passage du Commissaire de Justice / Huissier. Contrairement à la lettre recommandée, notre acte confère une date certaine à la notification au destinataire. Elle permet ainsi d’éviter toute prescription.

Nous pouvons rédiger et signifier tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut s’agir de :

• Assignation
• Signification de décision de justice
• Sommation de payer ou de faire
• Congés ou demandes de renouvellement de bail
• Opposition au prix de vente du fonds de commerce

Nous respectons un mode de transmission hiérarchisé :

• L’acte est remis en main propre à son destinataire
• En cas d’absence du destinataire à son domicile ou sur son lieu de travail, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si elle l’accepte
• En l’absence de toute personne au domicile, un avis de passage est laissé sur place. L’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois.
• Lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal où il relate les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.