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par CB

Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)

Le constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier est le mode de preuve par excellence.

Le Commissaire de Justice / Huissier, en tant qu’officier public et ministériel, peut vous établir une preuve incontestable, reconnue par les tribunaux et les assurances.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent pour toute demande de particulier ou professionnel. Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, à l’exception des constats à réaliser au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

Domaines d’intervention 

Le champ d’application du constat est illimité, nous pouvons constater tous ce qui est licite. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :


La famille

  • Inventaire
  • Abandon du domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant

Le logement

  • Etat des lieux
  • Trouble du voisinage
  • Défaut d’entretien
  • Sous location

La construction

  • Bornage
  • Servitude et droit de passage
  • Abandon de chantier
  • Affichage du permis de construire
  • Retard de chantier

La vente

  • Vices cachés
  • Dégradations
  • Vétusté
  • Non-conformité

Les entreprises

  • Défaut ou retard de livraison
  • Livraison défectueuse
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Grève
  • Panne de matériel
  • Assemblée générale d’associés et actionnaires

Le coût

Le coût d’un constat dépend du temps passé et de sa difficulté. Chaque demande est différente.
Vous avez la possibilité de faire la demande d’un devis détaillé.